Preuves sanitaires reconnues contre le Covid
l'ensemble du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Trois preuves sont reconnues: un test virologique négatif, un justificatif de vaccination contre le Covid-19, ou un certificat de rétablissement après contamination. Le décret d'application n° 2021-724 du 7 juin 2021 précise les éléments permettant d'établir ces résultats et justificatifs.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes devant prouver qu'elles ne sont pas contaminées, qu'elles sont vaccinées, ou qu'elles ont guéri du Covid-19 — avec des justificatifs formalisés par décret.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est la liste précise des preuves sanitaires acceptées: test négatif, vaccination ou rétablissement. Le désaccord pouvait porter sur le fait d'encadrer officiellement ces justificatifs et sur leur définition par décret.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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