Âge encadré pour l'accès à la PMA
l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'accès à l'assistance médicale à la procréation dépend désormais de conditions d'âge inscrites dans le code de la santé publique. Elles doivent tenir compte des risques médicaux liés à l'âge et de l'intérêt de l'enfant à naître.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui demandent une assistance médicale à la procréation, surtout à un âge avancé — leur accès est soumis à des conditions d'âge tenant compte des risques et de l'enfant à naître.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche l'inscription dans la loi de critères d'âge pour l'accès à l'assistance médicale à la procréation. L'enjeu est de savoir si l'âge doit être explicitement pris en compte pour les risques médicaux et l'intérêt de l'enfant.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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