Report d'une entrée en vigueur liée à Bruxelles
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'application du 3° du A du III de l'article 1er de la loi du 25 avril 2020 ne peut démarrer plus de 15 jours après la réception de la décision de la Commission européenne sur sa conformité aux aides d'Etat. Le calendrier dépend donc d'un feu vert européen.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes ou structures visées par le 3° du A du III de l'article 1er de la loi du 25 avril 2020 — son application dépend d'une décision européenne, avec un délai maximal de 15 jours.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est la date de démarrage d'une disposition déjà votée en 2020. Le désaccord possible porte sur le fait de conditionner son application à une validation de la Commission européenne, avec un plafond de 15 jours ensuite.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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