Assemblée nationaleAdopté

Âge encadré pour l'accès à la procréation assistée

29 juin 2021 · Assemblée nationale · scrutin n°3855 · ND-XV-3855

l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (lecture définitive).

01

QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

L'accès à l'assistance médicale à la procréation est soumis à des conditions d'âge. Ces limites doivent tenir compte des risques médicaux liés à l'âge et de l'intérêt de l'enfant à naître.

02

QUI EST CONCERNÉ ?

Les personnes qui demandent une assistance médicale à la procréation et dont l'âge doit désormais être examiné au regard des risques médicaux et de l'intérêt de l'enfant à naître.

03

POURQUOI ÇA COMPTE ?

Le vote tranche une question précise : l'accès à cette prise en charge ne dépend plus seulement d'une demande médicale, mais aussi de limites d'âge appréciées selon les risques et l'intérêt de l'enfant.

↗ Source officielle · nosdeputes.fr

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