l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (lecture définitive).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'accès à l'assistance médicale à la procréation est soumis à des conditions d'âge. Ces limites doivent tenir compte des risques médicaux liés à l'âge et de l'intérêt de l'enfant à naître.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui demandent une assistance médicale à la procréation et dont l'âge doit désormais être examiné au regard des risques médicaux et de l'intérêt de l'enfant à naître.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche une question précise : l'accès à cette prise en charge ne dépend plus seulement d'une demande médicale, mais aussi de limites d'âge appréciées selon les risques et l'intérêt de l'enfant.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.