Suppression d’un décret sur Expertise France
l'ensemble du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (texte de la commission mixte paritaire)
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 sur l’Agence française d’expertise technique internationale est abrogé. Le dossier lie cette suppression à sa transformation en société par actions simplifiée, avec une application envisagée avant le 31/12/2021.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes et organismes qui appliquent encore le décret du 29 décembre 2014 sur l’ancienne agence d’expertise internationale, appelé à disparaître avant le 31/12/2021.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché ici est très ciblé : maintenir ou supprimer le cadre réglementaire de 2014 après la transformation d’Expertise France en société par actions simplifiée.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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