Règles pour agréer les organismes certificateurs
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les conditions d'agrément des organismes certificateurs sont modifiées dans la loi du 6 janvier 1978. L'agrément passe par l'organisme national d'accréditation, avec application par le décret n° 2018-687 du 1er août 2018.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les structures qui demandent un agrément comme organisme certificateur, et les acteurs soumis à leur certification, selon des règles précisées par le décret du 1er août 2018.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche un point très précis du régime de certification: qui fixe et vérifie les conditions d'agrément. Le dossier disponible ne détaille pas d'autres obligations, interdictions ou montants.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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