Règles sur surveillance et sorties de prison
l'ensemble du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (lecture définitive).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Des personnes condamnées pour faits djihadistes à leur sortie de prison peuvent subir jusqu'à 2 ans de pointage, d'obligations de domicile et d'interdictions de contact. Les boîtes noires algorithmiques sont aussi prolongées chez les opérateurs.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes sortant de prison après une condamnation pour faits djihadistes et les usagers dont les données de connexion passent par des opérateurs soumis à des outils de détection.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche deux désaccords précis : jusqu'où suivre d'anciens détenus après leur peine, et jusqu'où autoriser l'analyse automatisée de données de connexion avant contrôle humain.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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