Approbation de la convention d'extradition France-EAU
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'adoption de l'article unique autorise l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre la France et les Émirats arabes unis. Ce scrutin porte sur cet article unique, pas sur d'autres articles.
QUI EST CONCERNÉ ?
L'État français, les Émirats arabes unis, les autorités judiciaires et exécutives chargées de l'extradition, et les personnes visées par des demandes d'extradition entre les deux États.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote permet d'approuver juridiquement cette convention bilatérale d'extradition en première lecture. Son périmètre se limite à l'article unique autorisant cette approbation, sans couvrir d'autres dispositions.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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