Approbation de la convention pénale France-Comores
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’adoption de l’article unique autorise l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Union des Comores en première lecture. Ce vote ne vaut pas adoption d’autres articles, puisqu’il s’agit d’un texte à article unique.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les autorités judiciaires et gouvernementales françaises et comoriennes, ainsi que les personnes visées par des demandes d’entraide pénale entre les deux États.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le scrutin porte uniquement sur l’article unique approuvant cette convention bilatérale d’entraide pénale. L’enjeu est la validation parlementaire de cet accord, sans portée au-delà de cet article précis.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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