Raccourcir les recours et allonger la rétention
l'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
La durée maximale d'enfermement administratif passe de 45 à 90 jours. Le délai pour déposer un recours devant la CNDA est ramené de 1 mois à 15 jours. Des cartes pluriannuelles sont créées pour certains bénéficiaires de protection.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes placées en centre de rétention, celles qui contestent un refus de protection et les bénéficiaires d'une protection pouvant obtenir une carte pluriannuelle.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait surtout sur deux points: laisser plus de temps à l'administration pour éloigner une personne, et réduire le temps disponible pour contester un refus devant le juge spécialisé.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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