Vote final sur les règles contre le harcèlement
l'ensemble du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les relations imposées par un adulte à un mineur de 15 ans peuvent être punies plus facilement par la justice. Le délai pour poursuivre un viol subi enfant est porté à 30 ans après la majorité.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes agressées avant 18 ans, surtout celles qui ne parlent que des années plus tard, et les mineurs de moins de 15 ans face à un adulte.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait notamment sur l'âge en dessous duquel un enfant est réputé ne pas consentir, et sur l'allongement des délais pour porter plainte après des faits subis mineur.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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