Nouvelles règles sur immeubles et hébergement
l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Une catégorie d'immeuble de moyenne hauteur est créée. La réquisition de locaux pour l'hébergement d'urgence est prévue. Des procédures d'urbanisme sont simplifiées et améliorées.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les propriétaires de locaux pouvant être réquisitionnés pour l'hébergement d'urgence, et les personnes vivant ou construisant dans des immeubles de moyenne hauteur.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche l'adoption d'un ensemble qui crée une nouvelle catégorie d'immeubles, prévoit la réquisition de locaux pour l'hébergement d'urgence et modifie les procédures d'urbanisme.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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