Sanctions pour vol d'informations internes
l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Une société peut saisir le juge en urgence pour faire retirer d'un article, d'un site ou d'un dossier des informations internes obtenues ou diffusées sans droit. Des dommages-intérêts et des huis clos peuvent être ordonnés, mais les lanceurs d'alerte, syndicats et journalistes gardent des exceptions.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les salariés, sous-traitants ou consultants ayant accès à des procédés, fichiers clients ou méthodes internes non publics, ainsi que les journalistes publiant ces éléments, peuvent être poursuivis au civil.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur l'équilibre entre recours rapides pour empêcher la divulgation d'informations économiques et protection des enquêtes journalistiques, syndicats et lanceurs d'alerte.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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