Inéligibilité obligatoire pour violences aggravées
l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Ce scrutin portait sur l'article unique étendant l'inéligibilité complémentaire obligatoire aux condamnations pour certaines violences aggravées avec ITT de 8 jours ou moins. Son rejet a empêché l'adoption de cet article en première lecture.
QUI EST CONCERNÉ ?
Personnes condamnées pour ces violences aggravées, juridictions pénales chargées de prononcer les peines, et régime d'éligibilité aux mandats publics.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'enjeu était d'élargir un cas précis d'inéligibilité obligatoire. Comme il s'agissait d'un vote sur l'article unique, ce scrutin ne vaut que sur cette disposition précise, pas sur d'autres mesures extérieures à cet article.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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