Assemblée nationaleAdopté

Fin de plusieurs règles covid exceptionnelles

25 juillet 2022 · Assemblée nationale · scrutin n°122 · ND-XVI-122

l'ensemble du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 (texte de la commission mixte paritaire).

01

QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

Le contrôle aux frontières des voyageurs peut rester possible jusqu'au 31 janvier 2023. Le suivi informatique des tests de dépistage est prolongé jusqu'au 30 juin 2023.

02

QUI EST CONCERNÉ ?

Les personnes entrant en France depuis l'étranger et celles dont un test de dépistage est enregistré dans les fichiers sanitaires jusqu'au 30 juin 2023.

03

POURQUOI ÇA COMPTE ?

Le désaccord portait sur ce qu'il fallait conserver après la fin de l'état d'urgence sanitaire: certains voulaient couper plus vite, d'autres garder des outils de contrôle aux frontières et de suivi des tests.

↗ Source officielle · nosdeputes.fr

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Contre 1 personnalité
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