Créer une enquête parlementaire
l'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Aucun droit ni devoir immédiat ne change pour le public: des députés obtiennent seulement des pouvoirs temporaires pour convoquer des personnes, demander des documents et tenir des auditions.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes, organismes et financeurs qui pourraient être auditionnés ou dont des documents pourraient être demandés par des députés.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le scrutin ne tranche pas une règle de vie quotidienne: il décide si des députés peuvent enquêter officiellement, avec pouvoirs d'audition et de demande de pièces, sur un sujet dont le libellé fourni est tronqué.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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