Fichier Covid prolongé jusqu'au 31 janvier 2023
l'ensemble du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les systèmes d'information utilisés contre l'épidémie de Covid-19 restent en place jusqu'au 31 janvier 2023 au lieu du 31 mars 2023. La date de prorogation a donc été avancée de deux mois.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes dont des données ont été enregistrées dans les systèmes d'information anti-Covid restent concernées par leur maintien jusqu'au 31 janvier 2023.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est la durée de maintien de ces fichiers : l'Assemblée a retenu le 31 janvier 2023 plutôt que le 31 mars 2023.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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