Règles d’urbanisme dans le Bas-Chablais
l'ensemble de la proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’intercommunalité récupère la main sur les règles de construction pour ses communes, avec un document unique qui s’impose aux autorisations locales. Les maires perdent une part de leur marge pour fixer seuls zones à bâtir, densité ou protection d’espaces.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les habitants et propriétaires d'une commune du Bas-Chablais qui veulent construire, agrandir ou lotir dépendront davantage de règles décidées à l’échelle intercommunale.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point de désaccord portait sur qui décide de l’usage des sols: les communes au plus près du terrain ou l’intercommunalité avec des règles harmonisées pour tout le secteur.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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