Motion de censure sur le 49.3
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'adoption aurait entraîné la censure du Gouvernement et le rejet du texte engagé par le 49.3. Son rejet a laissé se poursuivre la procédure prévue par l'article 49, alinéa 3, sans censurer le Gouvernement.
QUI EST CONCERNÉ ?
Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Ce scrutin portait uniquement sur une motion de censure liée au 49.3. Il ne tranchait pas article par article le contenu du texte concerné et ne vaut pas adoption distincte de ses autres articles.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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