Motion de censure après 49 alinéa 3
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Si elle avait été adoptée, la motion aurait renversé le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49 alinéa 3. Son rejet laisse le Gouvernement en place. Ce scrutin ne vaut pas adoption des autres articles pris isolément.
QUI EST CONCERNÉ ?
Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet de procédure, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote portait uniquement sur la censure du Gouvernement après usage du 49 alinéa 3, pas sur l'examen détaillé de chaque disposition du texte associé. Son rejet clôt cette tentative de censure.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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