Vente à perte et promos relevées
l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Jusqu'au 15 avril 2024, les supermarchés doivent ajouter au moins 10 % de marge sur les produits alimentaires. Les promotions sur lessives, hygiène ou entretien peuvent remonter jusqu'à 34 % de réduction et 25 % du volume vendu.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les ménages qui achètent en supermarché des aliments, de la lessive, du shampoing ou des produits d'entretien, ainsi que les fabricants soumis aux nouvelles règles de remise jusqu'au 15 avril 2024.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur l'effet concret en caisse : certains défendaient des promos plus larges sur l'hygiène et l'entretien, d'autres contestaient le maintien d'une marge minimale de 10 % sur l'alimentaire.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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