Motion de censure après engagement du 49-3
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain, MM. André Chassaigne, Boris Vallaud et 145 membres de l'Assemblée.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’adoption aurait entraîné la censure du Gouvernement et le rejet du texte sur lequel sa responsabilité était engagée. Son rejet a permis la poursuite de la procédure prévue par l’article 49, alinéa 3, sans valoir adoption des autres articles pris isolément.
QUI EST CONCERNÉ ?
Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et, indirectement, la suite de la procédure législative sur le texte concerné par l’engagement de responsabilité.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Ce scrutin portait uniquement sur une motion de censure liée au 49-3. Il tranchait le maintien ou la censure du Gouvernement dans ce cadre, et non le vote détaillé de l’ensemble des dispositions du texte associé.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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