Travaux élargis contre l’habitat dégradé
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (texte de la commission paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Une opération de restauration immobilière peut désormais inclure des travaux liés à l’habitabilité. La rénovation énergétique entre aussi dans les travaux pouvant être couverts par ce dispositif.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les propriétaires d’immeubles inclus dans une opération de restauration immobilière, quand les travaux visent aussi l’habitabilité ou la rénovation énergétique.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche l’étendue des travaux admis dans ce dispositif : il ne couvre plus seulement la restauration au sens classique, mais aussi l’habitabilité et la performance énergétique.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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