Motion de censure sur le fondement de l'article 49.3
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'adoption aurait entraîné la censure du Gouvernement et le rejet du texte engagé par l'article 49, alinéa 3. Son rejet a laissé se poursuivre la procédure prévue par le 49.3. Ce scrutin ne valait pas adoption des autres articles.
QUI EST CONCERNÉ ?
Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote portait uniquement sur une motion de censure liée au 49.3, pas sur l'ensemble des mesures du texte associé. Son enjeu était de censurer ou non le Gouvernement dans ce cadre précis.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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