Inscrire l’IVG dans la Constitution
l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le titre indique seulement qu’une liberté liée à l’avortement serait inscrite au plus haut niveau des normes. Aucun seuil, délai, financement ou procédure précise n’est identifiable ici.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui peuvent avoir recours à une IVG et pourraient invoquer une protection au niveau constitutionnel, sans détail pratique identifiable dans ce titre.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L’enjeu porte sur le niveau de protection juridique de l’IVG : le vote approuve son inscription dans la norme suprême, mais le titre ne dit rien des délais, conditions d’accès ou moyens alloués.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
Scrutins liés
- Placement d'enfants: fratrie et réexamen · 2026-07-21
- Réseaux sociaux interdits avant 15 ans · 2026-07-21
- Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice · 2026-07-21
- Règles sur les bâtiments de l’État · 2026-07-21
- Contrôles d’honorabilité dans les fédérations · 2026-07-20
- Mesures pour la vie en altitude · 2026-07-20