Motion de censure sur le 49, alinéa 3
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné son renversement. Son rejet a laissé se poursuivre la procédure engagée par le recours à l'article 49, alinéa 3, sans voter ici les autres dispositions du texte associé.
QUI EST CONCERNÉ ?
Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet institutionnel, la poursuite de la procédure législative sur le texte concerné par le 49, alinéa 3.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Ce scrutin portait uniquement sur une motion de censure liée au 49, alinéa 3. Il tranchait la censure ou non du Gouvernement, et non l'adoption détaillée des autres articles du texte auquel cette procédure était attachée.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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