Motion de censure sur le fondement du 49.3
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte sur lequel la responsabilité était engagée. Son rejet a permis la poursuite de la procédure selon le 49.3. Ce scrutin ne valait pas adoption des autres articles.
QUI EST CONCERNÉ ?
Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'examen du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote portait uniquement sur une motion de censure liée à l'usage du 49.3. L'enjeu était la censure du Gouvernement, non le vote détaillé de l'ensemble du texte ni de ses autres articles.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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