EDF à 100 % dans les mains de l'État
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le code de l'énergie est modifié pour définir EDF comme un groupe public unifié. Son capital doit être détenu intégralement par l'État. La vente d'électricité est explicitement incluse parmi ses activités.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes abonnées à EDF pour leur électricité, et celles qui suivent la gestion de l'entreprise, sont concernées par un groupe unifié dont l'État détient 100 % du capital.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche l'organisation d'EDF: groupe public unifié avec 100 % du capital détenu par l'État, ou autre structure. Il précise aussi que la commercialisation d'électricité fait partie de ses activités.
↗ Source officielle · nosdeputes.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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