Règles sur les décisions médicales de fin de vie
l'ensemble de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Une personne peut rédiger des directives anticipées qui s'imposent au médecin, sauf exceptions limitées. En pratique, une sédation profonde et continue jusqu'au décès peut être décidée dans certains cas, avec arrêt de traitements.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes atteintes d'une affection grave et incurable, et celles qui ont rédigé à l'avance leurs volontés médicales, voient leurs choix davantage pris en compte.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait sur le poids des volontés du patient face à l'avis du médecin et sur les conditions permettant un endormissement irréversible jusqu'au décès.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1070 (législature XIV)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
PS
UMP
UDI
NI
GDR
Éco.
RRD
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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