Prix payés aux producteurs et cantines bio
l'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les supermarchés ne peuvent plus vendre des denrées à perte avec une marge quasi nulle: le seuil de revente à perte est relevé de 10% à titre expérimental. Les cantines publiques doivent servir, d'ici 2022, au moins 50% de produits durables ou de qualité, dont 20% issus du bio. Les remises géantes sur les denrées sont encadrées en valeur et en volume.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les familles dont les enfants mangent en cantine publique, les personnes achetant des produits en promotion en supermarché et les exploitants qui négocient leurs prix avec la grande distribution.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur la méthode pour mieux rémunérer les producteurs: relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions pour redistribuer la valeur, ou risque de hausse des prix sans gain garanti pour eux.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1156 (législature XV)
⏱ Parcours de la loi
Adoption définitive après la nouvelle lecture du 14 septembre 2018.
↗ Assemblée nationale — scrutin n°1181Promulgation et publication au Journal officiel.
↗ Légifrance — loi n°2018-938
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LREM
LR
UDI
GDR
LFI
MoDem
L&T
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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