Changer plus facilement de mutuelle santé
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Toute personne couverte depuis au moins 1 an peut mettre fin à son contrat à n'importe quel moment, sans pénalité. Le nouvel assureur peut accomplir les démarches à sa place. La mesure devait s'appliquer au plus tard le 1er décembre 2020.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les assurés déjà couverts depuis 12 mois par une mutuelle ou un contrat collectif d'employeur peuvent changer d'organisme sans attendre la date anniversaire.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait sur l'effet réel sur les prix et la lisibilité des garanties: des députés y voyaient plus de concurrence, d'autres craignaient davantage de frais de gestion et d'instabilité des contrats.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1819 (législature XV)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LREM
LR
UDI
MoDem
L&T
GDR
NI
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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