Imposer les géants du numérique
l'ensemble du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commisison mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les plateformes réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial et 25 millions en France paieront 3 % sur certaines recettes publicitaires, de mise en relation et de revente de données. Le taux normal d'impôt sur les bénéfices des grandes sociétés reste à 33,3 % en 2019 au lieu de baisser à 31 %.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les groupes du numérique dépassant 750 millions d'euros de recettes mondiales et 25 millions en France, ainsi que les grandes sociétés qui comptaient sur une baisse du taux dès 2019.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur deux points: faire payer en France des activités en ligne souvent peu imposées ici, et ralentir la baisse du prélèvement sur les bénéfices des grandes sociétés pour compenser des recettes publiques.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°2029 (législature XV)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LREM
LR
MoDem
L&T
LFI
NI
GDR
NI
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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