Budget 2017 ajusté en fin d'année
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (lecture définitive).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les ménages aisés concernés par l'ISF ne paient plus l'impôt sur les placements financiers dès 2018, mais gardent l'impôt sur le patrimoine immobilier. Les entreprises voient le taux normal d'impôt sur les sociétés amorcer sa baisse vers 25%.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les foyers jusque-là imposés sur leurs actions, obligations ou assurance-vie à l'ISF, et les sociétés soumises au taux normal d'impôt sur les bénéfices.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait sur l'allègement accordé au capital financier et aux bénéfices des sociétés. Le scrutin a tranché en faveur d'un recentrage de l'impôt sur l'immobilier et d'une baisse progressive de l'impôt sur les sociétés.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°246 (législature XV)
⏱ Parcours de la loi
Adoption définitive du premier PLFR pour 2017.
↗ Assemblée nationale — scrutin n°246Promulgation et publication au Journal officiel.
↗ Légifrance — loi n°2017-1640
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LREM
LR
MoDem
UAEI
PS
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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