Indemnisation des pertes climatiques agricoles
l'ensemble du projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les exploitants touchés par la grêle, le gel ou la sécheresse passent à un système à 3 étages: petites pertes à leur charge, pertes moyennes via contrat subventionné, pertes exceptionnelles indemnisées aussi par l'État. Un guichet unique est créé pour accélérer les versements.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les exploitants dont les récoltes sont abîmées par un aléa météo, surtout ceux qui n'étaient pas assurés, pourront demander une indemnisation publique pour les dégâts les plus graves.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche la refonte d'un système jugé trop peu souscrit et inégal selon les filières. Le désaccord portait sur le niveau de prise en charge publique et sur la place laissée aux assureurs privés.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°4411 (législature XV)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LREM
LR
Agir
NI
NI
NI
EDS
LFI
GDR
L&T
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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