Prescription allongée et harcèlement de rue
l'ensemble du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les crimes sexuels commis sur un mineur pourront être poursuivis jusqu'à 30 ans après sa majorité, soit jusqu'à ses 48 ans. Toute remarque ou comportement imposé dans la rue ou les transports pourra être sanctionné par une amende immédiate.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes agressées avant 18 ans, qui parlent des années plus tard, et celles visées par des propos ou gestes imposés dans l'espace public.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait notamment sur l'absence d'un âge fixé dans la loi pour présumer le non-consentement des moins de 15 ans, malgré l'allongement du délai pour porter plainte.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°619 (législature XV)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LREM
LR
LFI
MoDem
PS
UDI
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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