Assemblée nationale

Licenciement interdit pendant le congé parental

Assemblée nationale · scrutin n°1114 · VTANR5L16V1114

VTANR5L16V1114

01

QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

Le licenciement d’un salarié en congé de présence parentale devient interdit. L’employeur ne peut rompre le contrat qu’en cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif sans lien avec la santé de l’enfant.

02

QUI EST CONCERNÉ ?

Les salariés qui prennent un congé de présence parentale pour s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé le nécessite.

03

POURQUOI ÇA COMPTE ?

Le vote tranche la question du maintien de l’emploi pendant ce congé : l’employeur ne peut plus rompre le contrat en raison de la situation de l’enfant, sauf exceptions précises prévues par le texte.

Visuel : Licenciement interdit pendant le congé parental

Vote par groupe politique — totaux officiels

Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData

Pour Contre Abstention
23

LIOT

14

RE

11

LFI

11

RN

7

MoDem

3

LR

3

PS

3

Hor.

2

GDR

1

Éco.

1

NI

Source : data.assemblee-nationale.fr

⚠ Aucune personnalité suivie sur ce scrutin.

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