VTANR5L16V1114
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le licenciement d’un salarié en congé de présence parentale devient interdit. L’employeur ne peut rompre le contrat qu’en cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif sans lien avec la santé de l’enfant.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les salariés qui prennent un congé de présence parentale pour s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé le nécessite.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche la question du maintien de l’emploi pendant ce congé : l’employeur ne peut plus rompre le contrat en raison de la situation de l’enfant, sauf exceptions précises prévues par le texte.
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LIOT
RE
LFI
RN
MoDem
LR
PS
Hor.
GDR
Éco.
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr