Article unique sur l’inéligibilité pour violences aggravées
l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Ce scrutin portait sur le seul article unique: étendre l’inéligibilité complémentaire obligatoire aux condamnations pour violences aggravées ayant causé une ITT de 8 jours ou moins. Son rejet empêche cette extension à ce stade.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes condamnées pour ces violences aggravées, les juridictions pénales chargées de prononcer les peines complémentaires, et les mandats électifs soumis aux règles d’éligibilité.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L’enjeu était d’élargir un cas précis d’inéligibilité obligatoire après condamnation pénale. Comme il s’agit d’un vote sur un ARTICLE, il ne vaut pas adoption d’autres dispositions éventuelles du texte.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1128 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LR
MoDem
LFI
PS
Éco.
Hor.
LIOT
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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