Fin de certaines règles sanitaires exceptionnelles
l'ensemble du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Avec ce seul intitulé, aucune règle précise ne peut être confirmée: ni date, ni obligation supprimée, ni contrôle maintenu. On sait seulement qu'un cadre dérogatoire prenait fin.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes encore soumises, au 25 juillet 2022, à des règles temporaires particulières liées à la situation sanitaire — sans précision identifiable dans le titre.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche le maintien ou l'arrêt d'un cadre temporaire spécial. Le désaccord possible porte sur ce qu'il fallait conserver ou supprimer, mais le titre ne dit pas quelles règles concrètes étaient visées.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°122 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
MoDem
LIOT
LR
PS
GDR
Éco.
Hor.
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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