Indemnisation des fissures des maisons
l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le titre indique seulement une meilleure prise en charge financière de dommages touchant des logements, sans préciser les critères, délais ni montants. Aucune obligation ou seuil concret n'est identifiable ici.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes dont la maison a été endommagée par un phénomène affectant le sol et qui demandent une prise en charge des réparations.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote final valide le principe d'une compensation plus favorable pour des propriétaires confrontés à des réparations lourdes. Mais le libellé ne dit pas si le changement porte sur les franchises, l'expertise, les délais ou les conditions d'assurance.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1402 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
Éco.
MoDem
LR
PS
LIOT
Hor.
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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