Règles pour les promotions en ligne
l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le dossier fourni ne détaille aucune obligation, interdiction, montant ni date d'entrée en vigueur exploitable. Il indique seulement qu'une disposition sur les images retouchées et virtuelles est devenue sans objet après une réécriture par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes publiant des contenus commerciaux en ligne et le public qui les regarde, mais le dossier fourni ne précise aucune règle concrète applicable.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Avec cet extrait seul, on ne peut pas dire quel point précis a été tranché: il mentionne seulement qu'une disposition sur des images a ensuite été réécrite en 2024 et n'entre plus dans le taux d'application.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1742 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
MoDem
PS
LR
LIOT
Hor.
Éco.
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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