Article 1er sur le plafonnement des indices locatifs
l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’adoption de cet article maintient provisoirement un plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs. Ce vote porte sur l’article 1er uniquement et n’emporte pas adoption des autres articles de la proposition de loi.
QUI EST CONCERNÉ ?
Bailleurs et locataires soumis à des loyers indexés sur les indices locatifs, ainsi que les acteurs chargés d’appliquer ces règles de révision des loyers.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le scrutin décide du maintien temporaire d’un plafond sur la hausse annuelle des indices locatifs à l’article 1er. Il ne tranche ni l’ensemble de la proposition de loi ni ses autres articles.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1748 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
MoDem
LIOT
PS
LR
Éco.
GDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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