Bloquer un document d’urbanisme local
l'ensemble de la proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’assemblée locale ne pouvait plus approuver son document d’aménagement tant qu’une loi spéciale n’était pas votée. Les permis de construire et règles de zonage restaient donc fondés sur les documents antérieurs.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les habitants et propriétaires de terrains constructibles du Bas-Chablais, ainsi que les communes qui devaient instruire des permis, avec des règles d’urbanisme anciennes prolongées.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur une intervention du Parlement dans un conflit d’aménagement très local. Le vote tranchait entre laisser appliquer le document intercommunal adopté ou suspendre ses effets par une loi ciblée.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1811 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
LFI
RN
LR
LIOT
MoDem
Éco.
Hor.
GDR
PS
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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