Encadrement des arrêts maladie en téléconsultation
VTANR5L16V1846
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les arrêts de travail prescrits en téléconsultation sont limités à 3 jours, sauf si le patient voit son médecin traitant ou sa sage-femme référente. Un arrêt ne peut pas être prescrit à distance par un praticien exerçant sur une plateforme sans connaître le patient.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les salariés ou indépendants qui obtiennent un arrêt maladie après une consultation vidéo, notamment quand ils passent par une plateforme sans médecin traitant habituel.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait sur les arrêts maladie délivrés très facilement en ligne. La mesure tranche en restreignant les arrêts à distance pour limiter les abus, au risque de compliquer l'accès rapide à un arrêt pour certains patients.
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LIOT
PS
LR
Éco.
MoDem
GDR
Hor.
Source : data.assemblee-nationale.fr
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