VTANR5L16V1847
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les médecins et soignants diplômés hors Union européenne encore en parcours de régularisation ne pourront plus être recrutés par l’intérim dans les hôpitaux. Les établissements devront les embaucher autrement, en contrat direct.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les patients d’hôpitaux publics en manque de médecins, et les praticiens diplômés hors UE qui travaillaient ou cherchaient à travailler par l’intérim pendant leur procédure d’autorisation.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait sur une exception à l’interdiction de l’intérim médical. L’amendement la supprime pour éviter un contournement des règles d’exercice et de rémunération à l’hôpital.
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
LFI
RN
LIOT
LR
MoDem
PS
GDR
Éco.
Source : data.assemblee-nationale.fr