Limiter encore la hausse des loyers
l’ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
La hausse annuelle des loyers reste limitée jusqu'au 1er trimestre 2024: +3,5 % en métropole, +2,5 % en outre-mer, +2 % en Corse. Les bailleurs ne peuvent pas appliquer davantage lors de la révision prévue au bail.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les locataires dont le bail prévoit une révision entre l'été 2023 et le 1er trimestre 2024, et les propriétaires qui auraient pu augmenter davantage selon l'indice habituel.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur le choix entre prolonger un frein temporaire contre la hausse des loyers ou revenir plus vite à l'indexation normale, dans un contexte d'inflation élevée.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°2077 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
MoDem
LIOT
LR
GDR
Hor.
PS
Éco.
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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