Réviser les grilles salariales des branches
l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les branches qui n'ont pas réexaminé leurs classifications depuis plus de 5 ans doivent ouvrir une négociation avant le 31 décembre 2023. Cela impose de relancer la discussion sur les grilles de classement des emplois.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les salariés des branches où les classifications n'ont pas été revues depuis plus de 5 ans, et les employeurs de ces branches, doivent engager une négociation avant le 31 décembre 2023.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est l'obligation de rouvrir des discussions dans les branches restées plus de cinq ans sans revoir leurs classifications. Le désaccord possible porte sur le fait d'imposer une négociation avec une date limite précise.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°2112 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
LFI
MoDem
RN
LIOT
Éco.
PS
LR
Hor.
NI
GDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
Scrutins liés
- Placement d'enfants: fratrie et réexamen · 2026-07-21
- Réseaux sociaux interdits avant 15 ans · 2026-07-21
- Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice · 2026-07-21
- Règles sur les bâtiments de l’État · 2026-07-21
- Contrôles d’honorabilité dans les fédérations · 2026-07-20
- Mesures pour la vie en altitude · 2026-07-20