Financement privé local prolongé
l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Trois ordonnances sont validées dans le code monétaire et financier. L'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif est prolongée.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les collectivités territoriales qui utilisent déjà ou envisagent une collecte de fonds auprès du public pour financer un projet local.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point concret identifiable est la poursuite d'une expérimentation de collecte de fonds pour des projets locaux. Le vote tranche donc sa continuation, mais l'extrait ne donne ni durée, ni plafond, ni nouvelles règles détaillées.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°2135 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
LR
LIOT
MoDem
GDR
Hor.
PS
NI
Éco.
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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