Règles sociales pour lignes maritimes régulières
l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (deuxième lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'article L. 5591-1 du code des transports est modifié pour redéfinir les critères d'exploitation des lignes régulières internationales touchant un port français. La fréquence de touchée d'un port français devient un critère nommé pour déterminer quelles lignes sont soumises au titre IX du livre V.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes travaillant sur des lignes maritimes internationales qui font escale régulièrement dans un port français — leur desserte peut entrer dans le champ des règles sociales du titre IX.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est le périmètre exact des dessertes concernées: la fréquence d'escale en France sert désormais de critère explicite. Cela change quelles lignes internationales relèvent des conditions sociales prévues par le code des transports.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°2391 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
MoDem
LR
PS
LIOT
Éco.
GDR
Hor.
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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