Plus de moyens humains jusqu’en 2027
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
10 000 équivalents temps plein doivent être recrutés d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires. Les 605 postes déjà recrutés en 2022 pour la justice de proximité sont inclus, avec un rapport de suivi sur l’exécution de la programmation.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes dont une affaire dépend de services déjà en sous-effectif, ainsi que les agents des tribunaux, sont concernés par 10 000 recrutements prévus d’ici 2027.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche la trajectoire de moyens humains sur 2023-2027 et confirme que 605 postes déjà pourvus en 2022 comptent dans l’objectif total. Il fixe aussi un suivi de l’exécution par rapport de mise en œuvre.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°2719 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
MoDem
LR
LIOT
PS
Hor.
Éco.
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
Scrutins liés
- Placement d'enfants: fratrie et réexamen · 2026-07-21
- Réseaux sociaux interdits avant 15 ans · 2026-07-21
- Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice · 2026-07-21
- Règles sur les bâtiments de l’État · 2026-07-21
- Contrôles d’honorabilité dans les fédérations · 2026-07-20
- Mesures pour la vie en altitude · 2026-07-20