Déclaration d’intérêts du chef de l’inspection
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le chef de l’inspection générale de la justice devra aussi déposer une déclaration d’intérêts. Le dossier administratif des magistrats est aussi orienté vers une gestion dématérialisée.
QUI EST CONCERNÉ ?
La personne qui dirige l’inspection générale de la justice devra déclarer ses intérêts; les magistrats auront aussi un dossier administratif géré de façon dématérialisée.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche un point précis de déontologie: étendre l’obligation de déclaration d’intérêts au chef de l’inspection générale de la justice, avec en plus une gestion numérique des dossiers administratifs.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°2720 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
MoDem
LR
LIOT
PS
Hor.
Éco.
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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